Commune de Peillon

Arrêté n°IOME2313528A du 21 juillet 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Nous avons été informés de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 08 septembre 2023, de l’arrêté n°IOME2313528A du 21 juillet 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de notre commune, pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, survenu sur votre territoire communal pour l’année 2023.
Vous pouvez consulter cet arrêté, notamment pour savoir la période où l’épisode de sécheresse est reconnu :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.